Conditions générales de vente.

 

PREAMBULE

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par l’entreprise SARL SETAA, exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site web : https://www.setaa.fr

L’entreprise propose à la vente des articles en satin de soie teint de manière naturelle, dont les descriptifs peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Ces conditions générales de vente sont conclues par :

 

L’entreprise SARL SETAA, dont le siège social est situé à En Gombaut - 31590 Verfeil, immatriculée au répertoire des métiers, sous le numéro Siret : 89814614700019, représentée par Lucie Fernandez-Canal et Nastassia Rollando en qualité de gérantes, ci-après dénommée « le vendeur » ou « l’entreprise »

Et

Toute personne physique ou morale procédant à un achat de produits de l’entreprise, ci-après dénommée « l’acheteur » ou « le client ».

 

Si le client souhaite contacter l’entreprise SARL SETAA, il peut le faire en utilisant directement le formulaire de contact.

Le vendeur peut également être joint, par :

- E-mail : contact@setaa.fr

- Téléphone : +33 7 69 59 05 44

- Voie postale : SARL SETAA -  En Gombaut - 31590 Verfeil

 

ARTICLE 1 – Objet et dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre l’entreprise et le client, en déterminant les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet : https://www.setaa.fr.

 

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les présentes, par la publication d’une nouvelle version, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site.

De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment du passage de commande par le client.

 

Toute commande d’un produit proposé sur le site implique une acceptation sans réserve par le client, des présentes conditions générales de vente, via la mise en place d’une case à cocher et un clic de validation. Avant toute transaction, le client déclare ainsi avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

L’entreprise SETAA précise, qu’elle rend impossible la vente de produits, sans acceptation préalable des clauses détaillées ci-dessous.

 

ARTICLE 2 – Produits

L’entreprise SETAA propose ses propres produits et accessoires, qui figurent à la vente, au jour de la consultation du site https://www.setaa.fr par l’utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.

 

Les produits sont présentés sur le site en langue française. Les clients de langue étrangère, effectuent donc leurs commandes en toute connaissance de cause, et ne pourront faire valoir leur méconnaissance linguistique de quelque manière que ce soit.

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. 

 

ARTICLE 3 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros (€), Toutes Taxes Comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande puis ajoutés à son total.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état, sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur, ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiements au autorités compétentes…). Le vendeur invite à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

 

L’entreprise Setaa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

 

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet https://www.setaa.fr sont à la charge du client. 

 

ARTICLE 4 – Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

- Information sur les caractéristiques essentielles des produits

- Choix des produits (le cas échéant, des options) et indication des données essentielles du client (identification, adresse…)

- Choix du paiement et suivi des instructions en fonction

- Vérification des éléments de la commande (adresse, mode de paiement...) et, le cas échéant, correction des erreurs

- Acceptation des présentes conditions générales de vente

- Validation finale de la commande et paiement des produits

- Livraison des produits

 

La validation de la commande par le client et la confirmation de commande envoyée au client par courrier électronique vaut conclusion d’un contrat de vente entre les parties.

 

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime (litige de paiement antérieur, rupture de stock…).

 

ARTICLE 5 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

 

L’entreprise propose au client de régler avec 2 options de paiement au choix :

- Paypal : Le client doit effectuer le paiement via le site paypal, correspondant au montant de sa commande. Dès réception des fonds, la commande sera alors traitée pour expédition.

- Carte bancaire : Le client doit renseigner ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date de validité et les trois numéros du cryptogramme visuel présents au dos de la carte). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe.

 

Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

ARTICLE 6 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise SARL SETAA jusqu’au complet paiement du prix.

 

ARTICLE 7 – Livraison

Les livraisons se font actuellement en Europe, pour toute autre destination, le client est invité à prendre contact avec l'entreprise.

Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande, par lettre suivie ou par colissimo.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de mention erronée ou manquante dans l'adresse de livraison ou dans l'identité du client (ces informations étant renseignées par le client lui-même).  La preuve de la livraison est apportée par La Poste.

 

L'entreprise ne s'engage pas sur un délai de livraison ferme, ce dernier ne prenant pas en compte les temps affiliés à la réception du paiement, à la préparation de la commande, aux aléas des services postaux (grève...). Cependant, ce délai ne pourra pas excéder 30 jours après le règlement de la commande, auquel cas le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.

Donné à titre indicatif, le délai d'acheminement de La Poste, à compter du dépôt, est en principe de 3 jours, pour une distribution en France Métropolitaine.

 

Concernant les frais d'envoi, ils sont à la charge du client, qui est informé du prix de la livraison au moment de sa commande.

A minima, ils sont de 2,39€ (croissants en fonction du poids du colis), pour une distribution en France Métropolitaine.

 

Le client pourra suivre la livraison de sa commande en contactant le vendeur. 

 

Le vendeur rappelle qu’au moment où le client pend possession physiquement des produits, le risque de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

 

ARTICLE 8 – Rétractation

En vertu de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise, au choix par :

- Voie postale : SARL SETAA, En Gombaut - 31590 Verfeil

- E-mail : contact@setaa.fr 

Le consommateur peut, s'il le souhaite, utiliser notre formulaire de rétractation, disponible en téléchargement sur la page Droit de Rétractation.

 

Les retours des produits sont à effectuer à l'adresse susmentionnée, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, cartes,…), dans un parfait état de revente (complets, non abîmés...), accompagnés d'une copie du justificatif d'achat.

Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée, tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le respect du délai légal, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement interviendra dans les 15 jours suivant la réception du ou des produits retournés et sera effectué par virement.

 

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout article dont un processus de fabrication ou d’acheminement est en cours, pour tout produit confectionné selon des spécifications du client (personnalisation).

 

ARTICLE 9 – Disponibilité

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks.

En cas d'indisponibilité de produit après passation d’une commande, le client sera informé par mail. Sa commande sera automatiquement annulée et si le paiement a été effectué, un remboursement sera réalisé.

 

ARTICLE 10 – Garantie

Conformément à la loi, le vendeur assume une garantie en cas de non-conformité d’un produit vendu (erreur de commande, défaut de qualité…).

Le produit pourra alors être retourné à l’entreprise qui le reprendra, pour le rembourser ou le réparer (dans la mesure du possible).

 

La demande du client doit s'effectuer auprès de l'entreprise, au choix par :  

- Voie postale : SARL SETAA, En Gombaut - 31590 Verfeil

- E-mail : contact@setaa.fr 

Le client veillera à détailler le motif de sa demande, en précisant le numéro de commande et le produit concerné.

 

Une fois la demande acceptée par le vendeur, si l’erreur dans la commande ou le défaut est avéré, le produit non conforme doit être retourné à l’adresse susmentionnée, afin que le client puisse obtenir un remboursement ou une réparation. 

Le remboursement se fera par virement bancaire dans un délai de 15 jours après la réception du produit jugé non conforme.

 

Le vendeur rappelle que le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur.

Faute de respect de la procédure et du délai, exposés ci-dessus, le client ne pourra plus formuler de requête auprès du vendeur, pour non-conformité de la commande ou défaut apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice.

 

Sont exclus de la garantie, les produits modifiés ou endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.

Pour rappel, les produits Setaa (du fait de leur composition) doivent être entretenu avec précaution (voir les conseils d'entretiens). L'entreprise met à disposition du client, sur son site, une rubrique conseils d'entretiens, l'utilisation et la conservation des produits.

 

ARTICLE 11 – Responsabilité

La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

 

Par ailleurs, l’entreprise ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

 

ARTICLE 12 – Réclamation

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l'entreprise par E-mail à : contact@setaa.fr 

 

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.setaa.fr : marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, photos, textes…ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.  Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

ARTICLE 14 – Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

ARTICLE 15 – Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

ARTICLE 16 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.